Rédigé par GAIL - l'Alliance mondiale des juristes d'impact - le rapport s'appuie sur l'expertise de plus de 40 juristes issus de 13 juridictions et spécialisés dans le conseil en structures de financement mixte, à travers une série de 8 réunions de groupes de travail sur le financement mixte sur une période d'un an (2023 - 2024).
Tous les projets de financement mixte nécessitent une plateforme juridique. La structuration juridique et les instruments et techniques juridiques sont essentiels pour atteindre l'objectif fondamental de combiner la bonne combinaison de financements - publics, philanthropiques et privés - pour obtenir des résultats sociaux et environnementaux. Ce rapport identifie et cartographie les soutiens juridiques et réglementaires et les obstacles au financement mixte et partage les leçons, les apprentissages et les études de cas juridiques à travers le monde.
Grâce à ce rapport, GAIL espère soutenir l'utilisation plus efficace de la finance mixte et permettre l'élargissement des structures et des instruments de la finance mixte pour un impact social et environnemental positif.
Jaime Begara Breton, de l'équipe des services juridiques de FinDev Canada, a contribué à ce rapport en rédigeant un article sur les défis juridiques et réglementaires liés à la structuration des fonds de financement mixte établis dans l'UE (un marché commun pour ces fonds) et mis en place pour fournir des prêts aux sous-emprunteurs. Sa contribution est importante car elle met en lumière un nouvel obstacle juridique qui affectera probablement beaucoup de ces types de fonds à l'avenir : de nouvelles restrictions qui imposent une limite à la part de la structure du capital du fonds qui peut être composée de dettes. Étant donné que la structure du capital des fonds de financement mixte est généralement complexe, composée de différentes couches de capital (dette, capitaux propres, garanties ou subventions) pour accommoder à la fois le capital commercial et le capital concessionnel, ces nouvelles restrictions compliquent la structuration des fonds de financement mixte établis dans l'UE. La contribution de Jaime souligne l'importance d'obtenir des conseils juridiques spécialisés lors de la conception de fonds de financement mixtes.
seulement disponible en anglais