Indique un champ obligatoire Étape 1 : Coordonnées Souhaitez-vous que votre identité, ou toute information communiquée dans le cadre de la plainte, demeure confidentielle? Veuillez cocher la case qui s’applique – voir la Politique et procédures du MRI pour de plus amples renseignements sur les représailles et la confidentialité. Oui Non Nom de la ou des personne(s) ou organisation(s) qui déposent la plainte et coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel) : S’agit-il d’un(e) représentant(e) qui dépose une plainte au nom d’un ou plusieurs plaignants? Oui Non Veuillez fournir une preuve de représentation, les noms et les coordonnées des plaignants. 1 seul fichier.Limité à 100 Mo.Types autorisés : txt, rtf, pdf, doc, docx, odt, ppt, pptx, odp, xls, xlsx, ods. Étape 2 : Renseignements requis concernant la plainte Description détaillée du préjudice soupçonné Veuillez fournir une description détaillée du préjudice soupçonné, réel ou potentiel, causé à vous-même ou, si vous êtes un(e) représentant(e), aux plaignants, et de la façon dont FinDev Canada a pu contribuer à ce préjudice. La Politique et procédures relatives au MRI de FinDev Canada définit un préjudice comme « tout effet négatif environnemental et / ou social important sur les personnes ou l’environnement découlant directement ou indirectement d’une transaction approuvée par FinDev Canada. Le préjudice peut être réel ou raisonnablement susceptible de se produire à l’avenir. » Veuillez fournir le plus de détails que possible, y compris le moment où vous avez pris conscience de ce préjudice. Des documents supplémentaires peuvent être ajoutés si l'espace est manquant. Documents supplémentaires Un nombre illimité de fichiers peuvent être transférés dans ce champ.Limité à 100 Mo.Types autorisés : txt, rtf, pdf, doc, docx, odt, ppt, pptx, odp, xls, xlsx, ods. Images supplémentaires Un nombre illimité de fichiers peuvent être transférés dans ce champ.Limité à 100 Mo.Types autorisés : gif, jpg, png, svg. Si vous le savez, quel est le nom de la transaction de FinDev Canada et où a-t-elle eu lieu? Une liste des transactions de FinDev Canada est disponible sur la page sous Communication des transactions. Avez-vous déjà signalé vos préoccupations à la direction de FinDev Canada ou à une autre organisation? Si oui, veuillez fournir des détails sur ces communications et pourquoi vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse, le cas échéant. Si non, veuillez expliquer pourquoi de tels efforts n’ont pas été entrepris. Étape 3 : Renseignements supplémentaires Quels résultats cherchez-vous à obtenir dans le cadre du processus du MRI de FinDev Canada? Quelle fonction du MRI souhaitez-vous poursuivre? Règlement des différends : Le MRI de FinDev Canada peut agir à titre de tiers neutre pour aider à trouver des règlements mutuellement satisfaisants au moyen d’approches souples et consensuelles de règlement des différends. Examen de la conformité : Le MRI de FinDev Canada déterminera si la direction de FinDev s’est conformée aux dispositions de sa Politique environnementale et sociale, de sa Politique des droits de la personne et / ou de sa Politique de divulgation. Des détails supplémentaires concernant ces fonctions sont fournis dans la Politique et procédures relatives au MRI. Quelle serait votre préférence (veuillez cocher la case qui s’applique)? Je suis intéressé(e) par l’option de règlement des différends Je suis intéressé(e) par l’option d’examen de la conformité Je suis intéressé(e) par les deux options Étape 4 : Attestation et déclaration Le MRI de FinDev Canada n’a aucune obligation de prendre en considération une plainte frivole, frauduleuse ou malveillante ni aucune plainte découlant d’un conflit d’intérêts motivé par l’intention d’obtenir un avantage concurrentiel. Nous vous encourageons à joindre des documents supplémentaires appuyant la nature de votre plainte, le cas échéant. En cochant cette case et en soumettant ce formulaire de plainte, vous attestez, à votre connaissance, que (i) cette plainte n'est pas de nature frivole, frauduleuse ou malveillante, et (ii) qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts motivé par l'intention d'obtenir un avantage concurrentiel. En relation avec ce qui précède, vous reconnaissez et comprenez que le MRI de FinDev Canada peut vous contacter pour recueillir plus d'informations sur la nature de la plainte avant de déterminer si le MRI de FinDev Canada peut aller de l'avant et répondre à la plainte.