Le MRI accuse réception de toutes les plaintes. Cela déclenche un examen préliminaire de la plainte par rapport aux critères d’admissibilité et aux exclusions identifiés dans la politique et procédures du MRI afin de déterminer si la plainte est admissible pour un traitement ultérieur.

• Si une plainte est jugée admissible:

Elle est enregistrée, les parties concernées sont avisées et la direction de FinDev Canada transmet une réponse. Tous les efforts raisonnables seront déployés pour régler la plainte, ce qui peut comprendre le règlement des différends ou l’examen de la conformité.

• Si une plainte est jugée inadmissible:

Les parties concernées seront avisées et la plainte sera classée.

La fonction de règlement des différends du MRI vise à aider à résoudre une plainte par une approche neutre et collaborative et à favoriser l’amélioration des résultats au niveau communautaire.

Les méthodes ou approches qui peuvent être appliquées par le MRI lors du règlement des différends sont les suivantes :

•       Le dialogue consultatif;
•       L’échange de renseignements entre les parties;
•       L’établissement conjoint des faits; et
•       La conciliation ou la médiation par une tierce partie neutre nommée par le MRI.

Le résultat d’un règlement de différend réussi sera reflété dans une entente écrite ou une série d’ententes écrites, selon le cas, entre les parties concernées.

Le MRI effectuera un suivi annuel de tous les engagements pris dans le cadre des ententes jusqu’à leur mise en œuvre.

La fonction d'examen de la conformité du MRI vise à résoudre une plainte en effectuant une évaluation de la conformité de FinDev Canada à ses politiques, notamment à déterminer si un préjudice réel ou potentiel s’est produit ou pourrait résulter de la non-conformité à ces politiques, et à recommander des mesures correctives, le cas échéant. Les politiques pertinentes pour le MRI comprennent la politique environnementale et sociale (E&S) et la politique de transparence et de divulgation.

Une évaluation de la conformité sera effectuée afin de déterminer l’admissibilité de la plainte à un examen de la conformité. Si une enquête est recommandée, elle peut comprendre les éléments suivants :

•       Examen des documents;
•       Réunions;
•       Discussions;
•       Visites des lieux;
•       Collecte d’éléments de preuve; et
•       Obtention d’avis d’experts, le cas échéant.

Le processus d’examen de la conformité se termine par un rapport final, des recommandations et un plan d’action de la direction, le cas échéant.

Le MRI effectue un suivi annuel de tout plan d’action de la direction convenu à la suite d’un examen de la conformité.

Le(s) plaignant(s) directement

ou

Un représentant, autorisé par le(s) plaignant(s) à agir en cette qualité

Une plainte peut être déposée auprès du MRI de plusieurs façons :

• En ligne - Formulaire de plainte en ligne
• Service postal - Bureau FinDev Canada IAM, 150 rue Slater,  Ottawa, Ontario, Canada K1A 1K3
  en remplissant le formulaire de plainte PDF

Une plainte peut être déposée dans toute langue utilisée par le(s) plaignant(s) et peut être écrite ou enregistrée. Toutes les plaintes seront traduites en anglais et en français si elles ne sont pas déposées dans ces langues. Les personnes ou entités qui souhaitent obtenir des conseils sur la façon de préparer et de déposer une plainte peuvent communiquer directement avec le MRI.

Les plaintes doivent au minimum inclure les renseignements suivants :

• Le nom, l’adresse et les autres coordonnées du plaignant;
• Si un représentant agit au nom d’un ou plusieurs plaignants, il doit indiquer au nom de qui la plainte est déposée. Le représentant doit  également présenter des preuves qu’il a été sollicité par le plaignant et autorisé à déposer la plainte en son nom;
• Si le plaignant demande au MRI de garder confidentielle son identité ou tout renseignement communiqué dans le cadre de la plainte;
• L’identité et la nature de la transaction connexe de FinDev Canada;
• Une description détaillée du préjudice présumé, réel ou potentiel, causé au plaignant et comment, à son avis, FinDev Canada est responsable de ce préjudice; et
• Une description de l’un ou l’autre des éléments suivants :

                  - Tous les efforts déployés de bonne foi par le plaignant auprès de la direction ou des clients pour

                     régler les problèmes soulevés dans la plainte et une description des résultats de ces efforts; ou

                  - Une explication des raisons pour lesquelles de tels efforts n’ont pas été entrepris.

• Attestestation que la plainte n'est pas de nature frivole, frauduleuse ou malveillante, et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts motivé par l'intention d'obtenir un avantage concurrentiel.

Dans la mesure du possible, il est également utile d’inclure :

• Une description des résultats que la plainte cherche à atteindre par l’utilisation du processus de MRI; et
• Si le plaignant a un intérêt à explorer le règlement des différends ou l’examen de la conformité pour résoudre les problèmes soulevés dans la plainte.

Les plaignants peuvent utiliser le formulaire de plainte en ligne pour déposer une plainte depuis notre site web, ou le formulaire de plainte PDF pour déposer une plainte par la poste (voir l'adresse au paragraphe "Qui peut déposer une plainte" ci-dessus).