Favoriser le changement et les impacts positifs au moyen de la documentation d’accords

Par Weeam Ben Rejeb, étudiante, Affaires juridiques à FinDev Canada

Le rôle crucial des institutions de financement du développement (IFD) dans la réalisation des objectifs de développement durable est bien documenté[1]. En tant qu’IFD, la mission de FinDev Canada est axée sur l’impact, puisque nous visons à déployer et à mobiliser des capitaux pour promouvoir une croissance inclusive du secteur privé par le développement du marché et la création d’emplois dans nos régions cibles. Outre les objectifs financiers, l’atteinte d’objectifs d’impact adaptés à chaque marché est essentielle à nos processus décisionnels et à notre stratégie opérationnelle. Plus précisément, nous cherchons à soutenir les entreprises qui favorisent une croissance économique soucieuse de l’environnement et inclusive par rapport au genre.

Jusqu’ici, tout va bien. Maintenant, comment pouvons-nous vraiment nous assurer que nos objectifs d’impact sur le développement sont atteints, non seulement aujourd’hui, mais tout au long de notre investissement et par la suite? Comment pouvons-nous établir que nous ne faisons pas que discuter de nos objectifs d’impact, mais que nous cherchons aussi activement à les mettre en œuvre?

Dans ce blogue, nous explorons comment nous pouvons utiliser les accords transactionnels pour documenter la compréhension et stimuler l’impact et les résultats financiers dans la réalisation de notre mandat. Nous utilisons en fait nos accords transactionnels comme outils pour respecter nos engagements sociaux, assurer l’harmonisation des clients sur les principes et les pratiques exemplaires dans les domaines de l’intégrité, de la durabilité et de l’inclusion opérationnelle. Plus précisément, l’utilisation de mécanismes contractuels est un moyen clé pour faire progresser notre mandat en matière de renforcement du pouvoir économique des femmes, de développement des marchés et d’atténuation des changements climatiques.

Voici comment faire :

Premièrement, nous travaillons avec nos clients pour établir notre « utilisation des produits ». En d’autres termes, nous définissons les objectifs financiers de FinDev Canada qui peuvent et ne peuvent pas être utilisés, ce qui nous permet de cibler nos objectifs d’impact sur le développement. Par exemple, nous pouvons demander qu’une partie des fonds soit utilisée pour soutenir les petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes et pour promouvoir des emplois de qualité pour les femmes[2]. Nous incluons également une « liste d’exclusions » qui interdit l’utilisation de nos fonds pour des activités nuisibles impliquant le travail forcé ou le travail des enfants, certaines substances à risque élevé et des industries qui ne correspondent pas à notre mandat.

De plus, nous incluons des exigences de fond concernant les risques environnementaux et sociaux (E&S). Cela peut inclure des clauses précises comme la mise en œuvre d’un plan d’action pour combler les lacunes relevées pendant notre évaluation de la diligence raisonnable. Par exemple, si l’on constate une lacune en ce qui a trait aux pratiques exemplaires internationales en matière de violence et de harcèlement fondés sur le genre au travail, nous pouvons exiger de nos clients qu’ils révisent leurs politiques et procédures en matière de ressources humaines afin de s’assurer que les risques de discrimination pour les femmes et les autres travailleurs vulnérables sont traités de façon adéquate. Nous exigeons également la conformité aux normes de l’industrie robustes comme les normes de performance de la SFI (article en anglais seulement). Ces engagements E&S sont incorporés dans nos accords transactionnels comme des conditions contraignantes, sous la forme d’« obligations de faire » (c.-à-d., des promesses que l’emprunteur est tenu de remplir), d’« obligations de ne pas faire » (c.-à-d., des promesses de ne pas faire certaines choses), de « représentations » et de « garanties » (c.-à-d., des déclarations contraignantes qui, sinon fausses, peuvent conduire à une rupture de contrat). Nos clients ont également des obligations périodiques en matière de présentation de rapports, dont la conformité est essentielle pour surveiller les risques de E&S auxquels nos clients sont confrontés et leur capacité de gérer et d’atténuer ces risques, ainsi que des rapports d’impact sur le développement, qui s’insèrent dans notre système d’analyse de données, nous permettant ainsi d’affiner, de cibler et d’harmoniser les offres des clients avec les objectifs d’impact.

En outre, nous nous efforçons de mieux comprendre les réalités auxquelles nos clients sont confrontés, opérant sur des marchés souvent difficiles où ils peuvent être exposés à des circonstances incertaines et à des risques particuliers. Par exemple, bien que la pandémie de COVID-19 ait une portée planétaire, elle présente divers enjeux et défis dans différentes parties des marchés prioritaires de FinDev Canada[3]. Pour cette raison, et pour respecter notre engagement visant à accompagner nos clients vers une croissance durable, nous sommes favorables à une approche collaborative pour remédier à toute violation ou violation présumée des conventions E&S. Nous le faisons au moyen d’une approche en deux étapes. Nous incluons premièrement dans notre documentation des droits améliorés en matière d’information et des exigences exhaustives en matière d’établissement de rapports afin de nous aider à identifier de façon proactive toute violation possible des engagements E&S. Deuxièmement, nous offrons à nos clients des délais de grâce pour évaluer et résoudre conjointement les problèmes. Nous sommes alors en mesure d’élaborer des plans de mesures correctives pour veiller à ce que l’esprit et la lettre de l’entente soient tous deux respectés.

En bref, les accords transactionnels que nous signons avec nos clients sont un élément important pour assurer le respect de notre mandat et de notre engagement envers le développement durable. Nous utilisons des clauses contractuelles et des exigences juridiques pour promouvoir un changement positif et pousser l’enveloppe vers nos objectifs d’impact sur le développement. Alors que nous continuons de croître, nous poursuivrons notre quête vers un impact positif plus important. Nous continuerons de chercher des moyens novateurs d’atténuer les risques E&S, ainsi que d’aider nos clients à devenir des piliers du développement du marché plus inclusif des genres, qui tiennent compte du climat et qui sont des piliers du développement du marché dans leurs régions.

Néanmoins, nous apprenons encore à mieux tirer parti de notre boîte à outils juridique pour débloquer un plus grand impact. De plus en plus d’investisseurs, tant au sein de FinDev Canada que dans l’espace de financement élargi, qui désirent élaborer des normes juridiques axées sur l’impact. C’est pourquoi, avec d’autres investisseurs du secteur privé et des institutions financières, nous sommes fiers de participer à Aurora : le Projet optique de genre (article en anglais seulement). Dans le cadre de cette initiative du Défi 2X, nous visons à aider à élaborer des « étalons de référence » de l’industrie pour l’investissement qui tient compte du genre et à améliorer notre documentation juridique pour le mieux.